La Cour suprême a affirmé mercredi que le dossier de candidature à la présidentielle de Yaya Dillo Djerou est irrecevable pour défaut de conformité avec le Code électoral. Selon elle, le Front nouveau pour le changement (FNC) qui a investi Yaya Dillo est un regroupement de partis politiques non légalement constitué. « Il ne figure pas sur la liste des regroupements de partis politiques légalement constitués transmise par le ministère de l’Administration du territoire et des Collectivités autonomes ».
La Cour suprême avance un autre motif : l’extrait d’acte de naissance produit n’est pas conforme aux dispositions légales régissant l’état civil au Tchad. Le délai légal pour la déclaration de naissance n’a pas été respecté et l’extrait d’acte de naissance ne mentionne pas le jugement supplétif ayant permis d’établir l’acte de naissance de l’intéressé. « C’est le 30 décembre 1993 que la déclaration de naissance de M. Yaya Dillo Djerou a été faite au Centre d’état civil principal de N’Djamena alors qu’il est né depuis le 18 décembre 1974 ».
La Cour suprême ajoute que les mentions relatives à la date de naissance du père et de la mère, et la profession du père, ne figurent pas sur l’extrait d’acte de naissance. « La Cour ne peut que rejeter un extrait de naissance établi dans de telles conditions », relève l’arrêté.
