Zoom sur les innovations du projet de Constitution Le Secrétariat général du Gouvernement porte le projet de Constitution qui sera soumis au vote du peuple tchadien le 17 décembre 2023.

Une meilleure compréhension du contenu de ce texte constitutionnel est nécessaire pour un vote éclairé des Tchadiens. A cet effet, le Secrétariat général du Gouvernement se propose de communiquer à l’opinion les améliorations et les innovations majeures du projet de Constitution par rapport à la Constitution du 31 mars 199. Cette Constitution de 1996 est adoptée par référendum et elle inspire le projet de Constitution, conformément au Dialogue national inclusif et souverain (DNIS).

Les améliorations et les innovations majeures vont être passées en revue, une après une, et chaque jour.

Selon l’article 90 du projet de Constitution, le Président de la République nomme, en Conseil des ministres, aux hautes fonctions civiles et militaires de l’Etat selon les principes d’égalité, d’équité et de compétences conformément à la configuration territoriale du Tchad.

Cette disposition est une réponse aux préoccupations exprimées par la majeure partie des Tchadiens en ce qui concerne les nominations à des postes de responsabilité dans l’administration civile et militaire. Une loi organique viendra préciser et compléter les conditions de mise en œuvre de cette disposition. 

  • L’article 68 du projet de Constitution fixe l’âge minimum de candidature pour l’élection présidentielle à 35 ans.
  • Cette disposition crée les conditions d’une démocratie renforcée et d’un jeu électoral ouvert en donnant la possibilité aux jeunes de briguer la magistrature suprême. Elle met fin aux débats liés à l’âge pour la participation à l’élection présidentielle jugé exclusif à un moment donné de l’histoire du politique du Tchad.
  • L’article 67 alinéa 2 du projet de Constitution dispose : « il (le Président) de la République est rééligible une fois pour un mandat consécutif ».
  • Cette disposition remet dans la Loi fondamentale le verrou contre une présidence prolongée et met ainsi fin aux débats très controversés sur la question de l’alternance au pouvoir dont les conditions sont ainsi désormais réunies.
  • L’article 66 alinéa 2 du projet de Constitution dispose que le Président de la République incarne l’unité nationale.
  • Cette disposition est d’une importance fondamentale en ce qu’elle fait du Président de la République, la clef de voûte et la plus haute autorité de la République, le symbole de l’unité nationale qui est chère et recherchée par l’ensemble des Tchadiens.  
  • Le projet de Constitution consacre le titre 17 à l’Agence nationale de gestion des élections en abrégé ANGE.L’article 236 précise que l’ANGE est une structure nationale indépendante et permanente. L’article 237 dispose que l’Agence nationale de gestion des élections est chargée de l’organisation et de la gestion de toutes les opérations électorales et référendaires et l’article 238 ajoute qu’elle « agit en toute indépendance, impartialité, transparence et professionnalisme. »

La constitutionnalisation d’un organe dédié aux élections générales est une avancée démocratique majeure. D’abord en ce qui concerne son fondement juridique quand on sait que la Commission électorale nationale indépendante (CENI) est créée par une loi et non prévue par la Constitution comme c’est le cas de l’ANGE. Ensuite, l’ANGE, contrairement aux anciennes CENI, est une structure permanente. Le caractère permanent de cette structure dont les membres bénéficieront d’un mandat fixe et d’un statut particulier, la met à l’abri de certaines influences et faiblesses fortement décriées par les acteurs politiques et sociaux. Il garantit son indépendance.

Le caractère indépendant de l’ANGE est renforcé par l’article 239 qui précise, d’une part, qu’elle n’entretien aucun lien hiérarchique avec les autres institutions de l’Etat et, d’autre part, qu’elle est autonome dans la prise des décisions dans le cadre de l’exercice des attributions qui sont conférées.

La constitutionnalisation de l’ANGE est la traduction en acte d’une des plus importantes résolutions du DNIS. L’organisation et la gestion des élections au Tchad par les différentes CENI qui se sont succédé ont toujours été très controversées ; ce qui a donné lieu à des débats houleux et passionnés au DNIS. C’est dans le souci de créer les meilleures conditions d’organisation des élections crédibles, transparentes et libres que les participants ont fortement recommandé la mise en place d’un organe indépendant et permanent. La consécration constitutionnelle d’un tel organe est une volonté politique forte qui s’inscrit dans le cadre de l’apaisement du climat politique et social favorable au retour rapide à l’ordre constitutionnel. 

L’ANGE est compétente pour organiser et gérer les élections générales, c’est-à-dire la présidentielle, les législatives, les sénatoriales ainsi que les provinciales et les communales.

Restez informés, car chaque jour, nous mettrons en lumière de nouveaux points d’innovation et d’amélioration contenus dans la Constitution, vous offrant ainsi une compréhension approfondie des avancées essentielles pour l’avenir du Tchad. »

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