Après le point de presse de la ministre des Affaires foncières, du développement de l’habitat et de l’urbanisme, Mme Amina Ehermir Torna, répondant aux magistrats qui posent comme condition non négociable sa poursuite judiciaire, l’accusant pour menace et outrage à magistrats, le magistrat Alladoum Daroum fait une publication pour rétorquer non pas sans démonstration scientifique. Lisez l’intégralité ci-dessous…
《 Dame ministre outrageuse ignore dans son point de presse que :
1/ Le secret professionnel n’est pas absolu; dans certaines circonstances, une information qui remplit les conditions pour être protégée par le secret professionnel ne sera pas protégée ; ex: la recherche de la manifestation de la vérité dont le seul but est d’affirmer que le droit d’une personne de se défendre dans une procédure civile est plus important que le droit au secret professionnel ; ainsi l’article 239 du nouveau code de procédure civile, commercial et social prévoit que les mesures d’instruction que le juge peut ordonner sur un fait non prouvé ont pour objet de recueillir les déclarations des parties ou des tiers, de faire par lui – même ou par un tiers toute constatation utile et prendre l’avis de toute personne compétente à raison de sa technicité; l’exécution de la mesure d’instruction est faite sous le contrôle du juge qui l’a ordonnée (Article 248 du même code).
2/ le secret professionnel, quelque soit le domaine ou le lieu d’exercice du métier ne concerne que :
Les assistants du service social, infirmiers et infirmières de puériculture, sage-femme, médecins, pharmaciens, avocats, policiers et gendarmes ;
Il ne concerne nullement la direction générale du Cadastre qui est un organe administratif chargé d’enrôler les attributaires de terrains en première option.
En quoi ses informations sont-elles revêtues du caractère confidentiel ?
3/ les magistrats sont assermentés et ne peuvent en aucun cas, être relevés de ce serment (article 26 de l’ordonnance 007/PR/2012 Portant Statut de la magistrature);
Elle avait vérifié l’identité de ses visiteurs, qu’ il s’agissait bien des magistrats qui lui avaient expliqué qu’ils étaient ici dans le cadre de l’exécution d’une mesure d’instruction ordonnée par le tribunal;
Elle était informée de la qualité, de l’honnêteté de ceux ci garantie par le serment et de leur honorabilité, malgré tout, elle exige un acte.
4/ qu’elle est juriste.
Désolé.》
