C’est une situation totalement inédite en France. À partir de ce lundi 6 novembre, le ministre de la Justice en exercice, Éric Dupond-Moretti, sera assis pendant dix jours sur le banc des prévenus devant la Cour de justice de la République, accusé d’avoir abusé de ses fonctions de ministre pour régler des comptes liés à son passé d’avocat. Il est reproché au ministre d’avoir profité de sa fonction pour régler ses comptes avec des magistrats.
Selon l’accusation, Eric Dupond-Moretti aurait tout simplement cherché à se venger de magistrats avec qui il a eu des problèmes quand il était avocat. Il a toujours entretenu des relations conflictuelles avec cette profession.
À peine nommé, en juillet 2020, le garde des Sceaux lance des enquêtes administratives contre un juge d’instruction anciennement en poste à Monaco, puis contre trois magistrats du Parquet national financier.
À chaque fois, Eric Dupond-Moretti reçoit plusieurs mises en garde sur de possibles conflits d’intérêt. Des avertissements qu’il choisit d’ignorer.
Pour sa défense, le garde des Sceaux affirme que les procédures avaient été initiées avant son arrivée au ministère et qu’il n’a fait que se conformer aux recommandations de ses services quant aux suites à leur donner.
Pas convaincus, les juges d’instruction de la Cour de justice de la République rappellent que le ministre était un avocat pénaliste de renom, pas un amateur. Et souligne qu’il aurait suffi qu’il demande à être écarté de ces dossiers en les confiant à Matignon. Eric Dupond-Moretti finira par le faire fin octobre 2020.
Un non-évènement pour l’exécutif
Cette situation, pourtant inédite dans l’histoire de la Ve République, est un non-évènement ou presque – à ce stade en tout cas – pour l’exécutif, qui n’a eu de cesse de rappeler qu’il était toujours « présumé innocent ». Elisabeth Borne lui maintenait « toute sa confiance » fin juillet, alors que la Cour de cassation venait de valider son renvoi devant la Cour de justice de la République. C’était quelques jours après un remaniement où la Première ministre avait une nouvelle fois confirmé à son poste le ministre de la Justice.
Eric Dupond-Moretti venait de sortir renforcé d’une séquence politique où sa grande loi de programmation de la justice avait été votée sans difficulté majeure au parlement et où il était apparu en première ligne, en affichant sa fermeté lors des émeutes. Mais en cas de condamnation, il devra démissionner. C’est « la règle claire », rappelait la Première ministre il y a quelques semaines, quand une mise en examen suffisait au candidat Macron lors de la campagne présidentielle de 2017.
François Bayrou, jugé actuellement dans l’affaire des assistants d’Eurodéputés, s’y était soumis, un mois à peine après sa nomination au poste de ministre de la Justice
